UE 2013. COM (2013) 822 final. Proposition de Directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.

Type: 
Reference (Documentation)
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No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire