UE 2013. COM (2013) 535 final. Proposition de Règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
Com 2013_0535 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à (Eurojust).pdf