UE 2005. Conseil. Le Programme de la Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l' Union européenne.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale
Droit pénal et droit pénitentiaire