COE 2005. Avis n° 7 (2005) du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) à l’ attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur « justice et société ».

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale