COE 2002. Avis n° 3 du CCJE sur les Principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l' impartialité.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
Yes
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale
