COE 1994. Recommandation n° (94)12 du comité des ministres aux états membres sur l' indépendance, l' efficacité et le rôle des juges.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale
Droit pénal et droit pénitentiaire