COE 1994. Recommandation n° (94)12 du comité des ministres aux états membres sur l' indépendance, l' efficacité et le rôle des juges.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale
Droit pénal et droit pénitentiaire