COE 1981. Recommandation n° (81) 7 du comité des ministres aux états membres sur les moyens de faciliter l' accès à la justice.

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale
File: 
20090123133555_recR(81)7f.pdf