UE 2001. Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

Type: 
Reference (Documentation)
Activité: 
Troisième séminaire de formation de la composante III: Droit pénal et droit pénitentiaire. « Echange efficace d’informations. Problèmes rencontrés dans la coopération judiciaire internationale en matière pénale".
Formation: 
No
Accès: 
Public
Components: 
Droit pénal et droit pénitentiaire
File: 
DÉCISION-CADRE DU CONSEIL du 15 mars 201 relative au statud du victimes dans le cadre de procédures pénales.pdf
Training Sessions: 
Droit pénal et droit pénitentiaire