SF 2.4 « Les règlements transfrontaliers de l’UE, de ses Etats membres et des pays partenaires du Voisinage Sud, et les conflits transfrontaliers en matière familiale. »
Le tire de ce séminaire est: « Les règlements transfrontaliers de l’UE, de ses Etats membres et des pays partenaires du Voisinage Sud, et les conflits transfrontaliers en matière familiale »
A ce sujet, l’une des conclusions obtenues jusqu’ici lors de la phase d’exécution sous la composante « Résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale » a été l’élaboration d’un catalogue des principaux problèmes que l’on peut rencontrer dans un espace intermédiaire entre le droit de la famille, les règlements transfrontaliers et le règlement sur la sécurité interne, qui sont tous des domaines couverts par d’autres projets régionaux. Ces problèmes sont très pertinents pour résoudre les conflits internationaux de droit de la famille et ont un impact concret sur l’efficacité de l’exercice de ces droits. Il s’agit, par exemple, du problème de l’absence d’un règlement adéquat pour l’obtention d’un visa de la part d’un parent qui souhaite exercer son droit de visite dans la région euro-méditerranéenne, y compris le règlement transfrontalier spécifique de l’UE en la matière, ou le problème concernant les mesures de police préventives pour éviter l’enlèvement d’enfants lors des contrôles aux frontières et de la bonne coordination avec les autorités juridiques et administratives ; les problèmes de la reconnaissance dans le règlement des Etats membres de l’UE de certaines institutions spécifiques de droit de la famille (assimilation à l’adoption ou assimilation au regroupement familial et autres) qui a un impact culturel et sociologique non négligeable. Tous les participants ayant pris part aux séminaires et aux réunions des groupes de travail organisés jusqu’ici ont souligné l’importance de ces questions et l’absence d’une analyse régionale. Pour toutes ces raisons, nous estimons que ces questions sont à la fois urgentes et pertinentes. Elles doivent être traitées dans une perspective plurielle impliquant juges, autorités de police et autorités administratives chargées des contrôles transfrontaliers.T
