UE 2013. RECJ. Fixation de normes judiciaires minimales III. Normes minimales pour l'évaluation de la performance professionnelle et l'inamovibilité des membres du pouvoir judiciaire. (uniquement disponible en anglais)
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
Yes
Accès:
Public
Components:
Accès à la justice et aide légale
Training Sessions: