UE 2013. RECJ. Fixation de normes judiciaires minimales III. Normes minimales pour l'évaluation de la performance professionnelle et l'inamovibilité des membres du pouvoir judiciaire. (uniquement disponible en anglais)

Type: 
Reference (Documentation)
Formation: 
Yes
Accès: 
Public
Components: 
Accès à la justice et aide légale