HCCH 2009. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Liste récapitulative de mise en oeuvre.
Type:
Reference (Documentation)
Formation:
No
Accès:
Public
Groupes de travail:
Components:
Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale
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